Conditions générales de vente

AGENCE PUBKOM
SARL au capital de 2000 euros
Rue de la Chapelle, Résidence Beau Rivage, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer
Siret 801 058 744 00013 – TVA FR 80 801058744

1. IMPRIMERIE

Les rapports de la Société PUBKOM (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG, Paris VI). Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de nos sites web (principalement : www.pubkom.com) ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).

1.1. COMMANDES

Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.
Les commandes sont passées principalement par e-mail. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu'à 15 heures chaque jour ouvré, passé cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.
La Société s'efforce de maintenir l'accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email.
L'entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.

1.2. PRIX

Les prix de vente donnés par devis ou par email sont fermes et définitifs. Les devis sont valables un mois à compter de la date d'édition. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine (hors Corse).

1.3. MOYENS DE PAIEMENT

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue principalement par 5 moyens distincts :

- Par chèque bancaire adressé au siège social de la SARL
- Par virement bancaire
- Par espèces
- Par carte bancaire sur les pages sécurisées de Paypal, la transaction s'effectue par mail. Des frais bancaires seront rajoutés à votre devis initial : 3,5 % par trasaction en euros dans l'Espace Economique Européen (EEE), 4% par transaction en euros hors EEE.
- Par compte Paypal, la transaction s'effectue par mail. Des frais bancaires seront rajoutés à votre devis initial : 3,5 % par trasaction en euros dans l'Espace Economique Européen (EEE), 4% par transaction en euros hors EEE.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de paiement par chèque et virement bancaire, la mise en fabrication n'est démarrée qu'après réception du titre de paiement.

1.4. FACTURATION

Une facture est établie après chaque paiement effectué. Elle est envoyée par email (ou par courrier sur demande du client).

1.5. DELAIS DE LIVRAISON

La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée. Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.

1.6. FORCE MAJEURE

La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société PUBKOM.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société PUBKOM se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

1.7. RECLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions de l'article 1.5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 24 heures, avec copie à la Société PUBKOM. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 2 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la Société PUBKOM. Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

1.8. CLAUSE PENALE

L'absence de paiement intégral à l'échéance initiale, y compris pour prorogation d'échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l'obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l'apurement des créances, le règlement comptant de l'intégralité de la commande.
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

1.9. FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER : LIMITES TECHNIQUES

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Si la création graphique n'est pas assurée par la société PUBKOM, les fichiers informatiques doivent êtres strictement conformes aux containtes tecniques précisées par la société PUBKOM avant que vous passiez commande.
Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c'est à dire regroupées avec des travaux d'autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression :

- Tolérances de façonnage d'environ 1 mm
- Légères variations de couleurs
- En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %

Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. La Société PUBKOM se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes aux contraintes techniques (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc...). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au contraintes techniques. Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques. Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l'intégrité de fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées. La Société n'intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d'auteur. Dans ce cas, le client s'engage à fournir un nouveau fichier.

1.10. INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.

1.11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Toulon sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.

 

2. STUDIO GRAPHIQUE

2.1. GÉNÉRALITÉS

Le client faisant appel aux services de PUBKOM reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes ainsi que les mises en garde ennoncées concernant la loi n°92-597 du 01/07/92 de la propriété intellectuelle qui figure dans l’article 2.3.1.

2.2. DROITS D’AUTEUR

Toute création graphique demeure la propriété morale et physique de l'auteur, en l'occurence Matthieu Franceschi, graphiste et gérant de la SARL PUBKOM. Seuls peuvent être vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur une note d’honoraires ou de cessions de droits. Elle ne peuvent être modifiées, reproduites, vendues ou réutilisées pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur.

2.3. CONDITIONS DE CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION

2.3.1 : Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires.

2.3.2 : En aucun cas les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faîtes sans le consentement écrit de l’auteur.

2.3.3 : La signature ne peut être ni déplacée, ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur. Article 2.3.4 : Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

2.3.5 : La remise au graphiste d’un Bon de Commande ou d’une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis présenté est obligatoire.

2.3.6 : Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.

2.3.7 : Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc…, éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués et seront donc facturés en plus.

2.3.8 : Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux (par exemple bois, métal, plexiglas) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc…

2.3.9 : Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à réception de la note d’honoraires et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. Dans tous les cas un premier acompte est exigé à la commande (50%), le solde devant être payé à la livraison.

2.3.10 : Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste «Recherche(s) et Création tous droits réservés» du devis.

2.3.11 : Le client remettra au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées. Le graphiste se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.

2.3.12 : Le délai maximum de règlement des sommes dûes est fixé au quinzième jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée. Conformément à la loi, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les dites pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par mois de retard entamé.

2.4. LITIGES

Tout différend découlant de l’interprétation comme de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce Toulon.

 

3. EDITION / REGIE PUBLICITAIRE

3.1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute souscription d'un ordre de publicité par un annonceur ou par un mandataire (agence de publicité ou agence média) agissant pour son compte implique son acceptation des Conditions Générales de Vente énoncées ci-après.

3.2. ORDRES

L’ordre d’achat d’espace doit faire l’objet d’un bon de commande appelé ordre d’insertion daté, cacheté et signé par l’annonceur ou son mandataire et dans l’hypothèse où l’ordre de publicité est adressé à PUBKOM par un mandataire, le mandataire doit faire parvenir à PUBKOM, avant le début de la campagne une attestation de mandat. De même, le mandataire doit préciser si il est mandataire payeur ou non payeur.
Sans la signature de cet ordre, la réservation ferme n’est pas réalisée et l’emplacement non assuré. L’ordre doit être retourné impérativement au plus tard 14 jours avant la parution.

3.3. OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR

La publicité paraît sous la responsabilité de l’annonceur, L'annonceur déclare en signant l'ordre d'insertion : qu'il est seul responsable de la vente de ses produits (les éditeurs ou la régie PUBKOM ne peuvent être tenus pour responsables du contenu de la publicité) ; que les produits, objets de l'annonce ne constituent pas une contrefaçon d'une marque, d'un modèle déposé, ou d'un brevet enregistré et qu'il s'engage à le justifier en première réquisition (Il s'engage à garantir aux éditeurs pour le cas où le titulaire d'une marque, d'un modèle déposé, ou d'un brevet enregistré, entreprendrait toutes démarches amiables et judiciaires du fait de la publication de l'annonce et à indemniser les éditeurs des conséquences financières et commerciales d'une telle procédure) ; que les produits objets de la publicité correspondent aux normes françaises et que leur description telle que réalisée sur ses indications ne constitue pas une publicité mensongère ou une tromperie à l'égard du consommateur. Les éditeurs se réservent le droit de refuser à tout moment une insertion qui paraîtrait contraire à leurs intérêts moraux ou à l’esprit de la publication ou de leurs lecteurs ou susceptibles de provoquer des protestations de leurs lecteurs ou de tiers et sans avoir à en donner la raison. Dans tous les cas, l’ensemble des frais techniques sont à la charge de l’annonceur. Ces refus ne sauraient donner droit à une quelconque indemnité au profit de l’annonceur.
L’annonceur ne peut exiger d’emplacement préférentiel sans l’accord préalable écrit de PUBKOM et mentionné sur l’ordre.
Toute clause d’exclusivité doit faire l’objet d’une majoration spécifique sur l’ordre de réservation sans quoi l’annonceur ne pourra se prévaloir d’un quelconque préjudice en cas de présence d’un annonceur concurrent.

3.4. ELEMENTS TECHNIQUES

Si les travaux graphiques ne sont pas assurés par PUBKOM, les éléments techniques doivent être remis à PUBKOM dans le respect des délais de bouclage mentionnés sur les calendriers et l’ordre d’insertion (en règle générale 3 semaines avant la parution). Leur remise hors délai entraînera la facturation quand bien même la parution de la publicité n’aurait pu intervenir du fait d’une livraison hors délais ou de non livraison. Ces éléments techniques devront être conformes à la fiche technique des éléments techniques.

3.5. MODIFICATION ET ANNULATION DES ORDRES

Toute demande de modification ou d’annulation de l’ordre devra être adressée par écrit à PUBKOM et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation de modification de l’ordre. Tout ordre signé est définitif et ne pourra pas être annulé. La non livraison des éléments techniques ou la non mise en conformité ne saurait constituer une clause d’annulation.

3.6. RECLAMATION

Toute réclamation portant sur les aspects techniques doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la parution sous peine d’irrecevabilité. Toute autre réclamation, notamment sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’insertion, ne pourra en aucun cas être prise en compte.

3.7. TARIF

PUBKOM se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires en vigueur sous réserve d’un préavis de deux mois.

3.8. REMISES

Remises Dégressifs : Toutes remises accordées sur un volume de ventes ou pour un nombre d’insertions déterminées dans le cas d’une vente globale en une fois ne pourront être mises en cause par PUBKOM en cas d’annulation et/ou report de tout ou parte de la commande) les remises dégressives ne sont appliquées que si la commande est effectuée en une fois et s’appliquent pour chaque titre.
Nouvel annonceur : un annonceur publicitairement absent du titre durant l’année précédente sera considéré comme un nouvel annonceur.
Pour les factures concernant les ordres exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat, la remise professionnelle de 15% est appliquée sur le CA net après remises à la condition de nous avoir fourni l’attestation de mandat avant la commande.

3.9. FACTURATION

La facturation est émise à la parution. Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29/01/93, l’original de la facture sera envoyé directement à l’annonceur, un exemplaire sera envoyé au mandataire.

3.10. PAIEMENT

Le règlement devra être libellé comme précisé sur la facture. L’annonceur est seul responsable du paiement des factures émises par PUBKOM ou par les EDITEURS. Pour tout nouvel annonceur ou mandataire, le règlement sera demandé à la remise de l’ordre. L’exécution du contrat n’interviendra qu’à l’encaissement effectif du règlement. Pour toute insertion inférieure à 800 € HT, le règlement se fera au comptant par chèque. Les autres factures seront réglées 15 jours après parution après avoir réglé un acompte de 50% à la commande. Les factures concernant les ordres exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat seront réglées au plus tard à 45 jours conformément aux dispositions de la loi 2008-776 du 04/08/08 dite LME. En cas de modification donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture, la date initiale de l’échéance ne sera pas modifiée. PUBKOM se réserve le droit de demander le paiement avant parution pour les annonceurs ou mandataires pour lesquels ont été constatés des incidents ou retards de paiement, pour les annonceurs ou mandataires dont la solvabilité semble douteuse ou non vérifiable, et pour les annonceurs ou mandataires non couverts par l’assurance crédit. En cas de retard de paiement, l’exécution des ordres sera suspendue et des pénalités seront calculées et facturées à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur.

3.11. LITIGES

Tout différend découlant de l’interprétation comme de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce Toulon.